Traduction de «corporate information technology standards » (Anglais → Français) :

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérab ...[+++]ilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, ...[+++]à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

57. estime que l'objectif des négociations de l'OMC sur une base multilatérale pour les investissements transfrontaliers doit être de garantir que ces investissements contribuent à élever le niveau de vie, produisent un développement durable, promeuvent le respect des droits de l'homme et contribuent à une répartition plus équitable des bénéfices de l'économie mondiale; insiste par conséquent pour que ces règles reflètent les responsabilités sociales des investisseurs internationaux en ce qui concerne notamment les normes sociales et environnementales, la transparence et la probité, le comportement ...[+++] anticoncurrentiel et le transfert de technologie;

14. invite la Commission et le Conseil, d'une part, à veiller à ce que les règles régissant les négociations multilatérales de l'OMC reflètent les responsabilités sociales d'entreprise des investisseurs internationaux en ce qui concerne notamment les normes sociales et environnementales, la transparence et la probité, le comportement anticoncurrentiel et les transferts de technologies et, d'autre part, à encourager les gouvernement ...[+++]s, les Nations unies et d'autres organes multilatéraux à adopter des mesures équivalentes en dehors de l'Union européenne.

Parmi les nombreux obstacles, qui les empêchent d'adopter les nouvelles technologies de l'information, il convient de citer des réglementations nationales souvent inadéquates, des normes et des technologies non harmonisées, un manque important de main d'œuvre suffisamment qualifiée (de la part des PME) et enfin un accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication souvent trop onéreux pour les PME.

Les organismes européens de normalisation et les instances techniques européennes dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications fondent leurs travaux sur des normes internationales.