(d.6) subject to subsections (1.2) and
(1.3), a particular corporation all of the shares (except directors’ qualifying shares) or of the c
apital of which was owned by one or more entities (referred to in this paragraph as “qualifying owners”) each of which is, for the period, a corpora
tion, commission or association to which paragraph (d.5) applies, a corporation to which this paragraph applies, a municipality in Canada, or a munic
...[+++]ipal or public body performing a function of government in Canada, if no more than 10% of the particular corporation’s income for the period is from activities carried on outsided.6) sous réserve des paragraphes (1.2) et (1.3), une société donnée dont les actions (sauf les actions conférant l’admissibilité à des postes d’administrateurs) ou le capital appartenaient à une ou plusieurs entités (appelées « propriétaires admissibles » au présent alinéa) dont chacune est, pour la période, une société, un
e commission ou une association à laquelle l’alinéa d.5) s’applique, une société à laquelle le présent alinéa s’applique, une municipalité au Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, si le revenu de la société donnée pour la période provenant des activités ci-après
...[+++] ne dépasse pas 10 % de son revenu pour la période :
