Traduction de «corporations tax branch » (Anglais → Français) :

21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève l ...[+++]e cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013;

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération ...[+++] renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés fonctionnant dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre l'importance croissante des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le cadre de la coopération ...[+++] renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,

I. considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation fiscale des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises et les politiques d'investissement dans le marché intérieur, ce qui compromet la pertinence de leurs stratégies industrielles à long terme et entraîne des conséquences en termes de recettes fiscales,

Au nom de notre comité, j'aimerais exprimer notre gratitude la plus chaleureuse et la plus sincère à ces personnes du ministère des Finances: M. Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; M. Gusen, bien sûr, qui a comparu devant nous; M. Frank Vermaeten, chef, Élaboration des politiques et recherches, Division des relations fédérales-provinciales; M. Doug Adlard, conseiller juridique, Services juridiques généraux; M. Bill Mitchell, directeur, Division des marchés financiers, Direction de la politique du secteur fina ...[+++]ncier; M. Rob Stewart, chef principal, Division des marchés financiers, Direction de la politique du secteur financier; M. Marc Grandisson, chef, Fiscalité des Premières nations; M. Keith Horner, chef, Politique sociale de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Mme Sylvie Rocheleau, agente, Politique de l'impôt principal, Direction de la politique de l'impôt; M. Yves Giroux, agent, Politique de l'impôt principal, Direction de la politique de l'impôt; Mme Chantal Maheu, chef intérimaire, Agriculture et Pêches, Direction du développement économique et finances intégrées; Mme Kristina Knopp, conseillère juridique, Services juridiques généraux; et M. Stephen Millar, économiste principal, Direction des finances et du commerce international.

Suzanne White, chef, Ressources, énergie et environnement, Direction du développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Je crois que s'ils achetaient des crédits compensatoires pour compenser certaines des émissions provenant des Olympiques, cela n'a probablement pas été fait à l'aide du crédit d'impôt, puisqu'il n'existait pas encore.