Traduction de «cost mutualization agreement » (Anglais → Français) :

Au niveau municipal, nous avons également signé avec les municipalités voisines une série d'ententes d'entraide qui déterminent selon quelles modalités nous nous entraiderions en cas d'urgence, avec les protocoles nécessaires pour demander une intervention et une formule de partage des frais.

16. considère que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places publiques en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique qu'un tel accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européenn ...[+++]es dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et gratuites;

Les entreprises de l'Union et les entreprises brésiliennes profiteront de façon significative de l'application de l'accord grâce à des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et à une acceptation réciproque des résultats de certification.

3. estime que le droit au remboursement d'un traitement d'une maladie bénigne dans un autre État membre doit être garanti lorsque l'État de résidence connaît de longues listes d'attente ou que la qualité du traitement y est inférieure, à condition qu'un accord mutuel ait été conclu entre les États membres concernés; considère, par ailleurs, qu'il ne peut être toléré que des patients fassent l'objet de pressions pour suivre un traitement meilleur marché dans un autre pays;

2. souligne l'importance politique et économique de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ainsi que de l'effort mutuel requis dans ce sens; souligne, toutefois, la difficulté pour le Parlement européen de voter sur un traité relatif à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et sur les coûts de l'élargissement arrêtés dans le cadre de ce traité, en l'absence d'un accord sur la façon dont ces coûts seront intégrés dans le cadre financier 2007–2013; rappelle à ce sujet qu'il importe de tenir totalement compte du coût du financement q ...[+++]ui va de pair avec la mise en œuvre de la PAC en Bulgarie et de fixer en conséquence les plafonds des crédits correspondants dans le cadre des perspectives financières 2007-2013;

L'accord qui est proposé permettrait aux fabricants canadiens de se conformer, au pays, aux exigences réglementaires de la Communauté européenne, tout en maintenant un bon rapport coût-efficacité; simplifierait le processus permettant aux exportateurs canadiens d'obtenir l'approbation de la Communauté européenne grâce à une reconnaissance mutuelle des procédés d'essai et d'homologation.