Traduction de «cost borrowing disclosure regulations » (Anglais → Français) :

Règlement sur le coût d'emprunt (banques) [ Règlement sur la déclaration du coût d'emprunt ]

Règlement sur la divulgation du coût d'emprunt

déclaration des frais d'emprunt

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés rég ...[+++]lementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne[12] garantit la transparence totale des tarifs applicables aux services de navigation aérienne, en rendant obligatoires la divulgation de l’assiette des coûts du prestataire de services et la consultation des usagers de l’espace aérien.

En ce qui concerne le DORS/2009-258 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques); le DORS/2009-259 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées); le DORS/2009-260 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt); le DORS/ 2009-261 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail); le DORS/2009-262 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes) et le DORS/2009-263 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères) ...[+++], il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-101 — Règlement sur le coût d’emprunt (banques); le DORS/2001-102 — Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes); le DORS/2001-103 — Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères); le DORS/2001-104 — Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du Comité.