The executing judicial authority shall refuse to execute a European arrest warrant if the requested person raises an objection to the effect that, according to the rules of the issuing Member State, his or her right to be assisted by a counsel for the defence and/or an interpreter and, where necessary, with legal aid was infringed in the course of the proceedings and the issuing Member State fails to furnish the complete information and evidence required to shed light on and remove the objection.
L'autorité judiciaire d'exécution refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait valoir que, selon la législation de l'État membre d'émission, elle a subi au cours de la procédure une violation de son droit d'être assistée par un défenseur et/ou par un interprète et, le cas échéant, de bénéficier gratuitement d'une aide juridictionnelle et que ledit État membre d'émission ne fournit pas tous les renseignements et toutes les preuves de nature à éclairer la situation et à réfuter les motifs de cette opposition.
