Traduction de «counter part fund account » (Anglais → Français) :

état de compte du fonds de contrepartie

117. Est réputée constituer le premier exercice à l’égard duquel s’applique l’article 20 de la Loi sur la monnaie, dans sa version édictée par l’article 114 de la présente loi, la période de quinze mois qui suit la dernière année civile à l’égard de laquelle le résultat net du Compte du fonds des changes a été versé au Trésor, ou imputé sur celui-ci, en application de l’article 20 de la Loi sur la monnaie, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie ...[+++].

Il y a d'abord la question de l'équité et de la répartition sectorielle des crédits; l'autre aspect de cette nécessité de rendre des comptes concerne quelque chose que vous avez dit sur le fait qu'ils font de bonnes recherches.

L'assistance technique de la task-force a contribué à l'élaboration d’une législation instaurant un nouveau registre des comptes bancaires et à l'augmentation des capacités de la cellule de renseignements financiers (l’autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme).

30. prie le Conseil de prendre immédiatement une décision au sujet de la proposition de règlement établissant le Fonds de solidarité de l’Union, dès lors que le Parlement a déjà adopté sa position le 18 mai 2006; considère que le nouveau règlement, avec d’autres mesures, abaissera les seuils pour l’entrée en vigueur du Fonds de solidarité de l’Union, ce qui permettra d'atténuer plus efficacement, avec plus de souplesse et plus rapidement les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou artificielles; souligne qu’un tel instrument financier est très important, en particulier parce que l’on suppose que les catastrophes naturelles ser ...[+++]ont plus fréquentes, partiellement en raison du changement climatique ;