Traduction de «countervailing rights » (Anglais → Français) :

10. invite l'Union européenne à soutenir l'extension du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC afin de couvrir les aspects commerciaux du développement durable, y compris les normes fondamentales en droit du travail, la modification de la définition d'une subvention dans l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en vue de garantir le respect des normes fondamentales du travail et le respect des droits de l'homme dans les zones franches d'exportation; demande aussi à la délégation de l'Union européenne à Genève de reconstituer l'association informelle des "amis du travail" qu'elle avait mise en ...[+++]place afin de promouvoir les normes du travail au sein de l'OMC.

Il est à l'abri de la clause dérogatoire, et contrairement à la liberté d'expression, par exemple, que l'on évalue en fonction du droit des autres personnes, le droit de vote n'a pas de droits compensateurs.

Elle a fait valoir que ce changement de raison sociale n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir South Asian Petrochem Ltd.

Est-ce qu'on peut comprendre que des producteurs québécois ont été pénalisés au point d'avoir un tarif compensateur 100 fois supérieur à ce qui était en vigueur aux États-Unis?