Traduction de «countries on a gold standard » (Anglais → Français) :

En vue de remédier à ce problème, la Commission recommande que les États membres adoptent un ensemble de critères permettant d’identifier les pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et qu’ils appliquent une palette de mesures aux pays tiers selon qu’ils respectent ou non ces normes, ou qu’ils s’engagent à le faire.

4. recommande – à la lumière du fait que les changements d'affectation des terres et la déforestation représentent un tiers du total des émissions dans ces pays – que des projets de référence du mécanisme de développement propre (MDP) soutenant le reboisement, la reforestation, la réduction des émissions liées à la déforestation et d'autres activités sylvicoles durables reçoivent l'appui du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE);

Ils attestent que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans l'Union, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; ils peuvent attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par ...[+++] l'Union aux gestionnaires de ce pays tiers; ils peuvent définir les modèles standard de notification et d’attestation ainsi que les procédures à appliquer pour l’échange d’informations entre autorités compétentes.

16. demande à la Commission de veiller à ce que le Fonds contribue à réduire les entraves à l'utilisation du "mécanisme pour un développement propre" (MDP) qui existent dans certains pays, en particulier les pays les moins avancés, et qu'il continue à encourager les projets relevant du MDP qui apportent une réelle valeur ajoutée, ont une incidence positive en matière de développement durable et remplissent les critères de référence;

5. demande à la Commission de veiller à ce que le Fonds contribue à réduire les entraves à l'utilisation du Mécanisme pour un développement propre qui existent dans certains pays, en particulier les pays les moins avancés, et qu'il continue à encourager les projets relevant du Mécanisme pour un développement propre qui sont réellement des projets supplémentaires, ont une incidence positive en matière de développement durable et remplissent les critères de référence;

En intégrant ces clauses contractuelles dans un contrat, les organisations pourront transférer beaucoup plus aisément des données à caractère personnel vers des pays tiers.