Traduction de «coupling factor » (Anglais → Français) :

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des l ...[+++]itiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.

Les modifications apportées à l'article 3 bis visent à établir une hiérarchie plus rationnelle des critères de rattachement: une résidence prolongée; une résidence , même brève, dès lors qu'il s'agit de la dernière résidence et qu'elle est aussi la résidence actuelle du défendeur; la résidence actuelle du demandeur pour une certaine durée; le lieu de célébration du mariage.

17. estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques, en particulier avec les pays scandinaves où la forte participation des hommes et des femmes au marché du travail se conjugue avec certains des taux de fécondité les plus élevés d'Europe et où la disponibilité de structures de garde des enfants gratuites ou abordables, les possibilités de congé parental et les règles en matière de congé de maternité contribuent à la participation élevée des femmes au marché du travail;

15. estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques, en particulier avec les pays scandinaves où la forte participation des hommes et des femmes au marché du travail se conjugue avec certains des taux de fécondité les plus élevés d'Europe et où la disponibilité de structures de garde des enfants gratuites ou abordables, les possibilités de congé parental et les règles en matière de congé de maternité contribuent à la participation élevée des femmes au marché du travail;