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Case Management and Time Tracking System
Court case tracking system

Traduction de «court case tracking system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
court case tracking system

système de suivi des cas en instance


Case Management and Time Tracking System

Système de gestion des dossiers et de saisie du temps


National Case Tracking/Recording System

Système national d'enregistrement et de suivi des cas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The measures set out in the Joint Action Plan agreed between Greece and the EU-Turkey Statement Coordinator, such as putting in place an efficient case tracking system, imposing geographical restrictions and creating sufficient reception capacity, should help to speed up returns.

Les mesures définies dans le plan d'action conjoint convenu entre la Grèce et le coordinateur désigné pour la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, telles que la mise en place d'un système efficace de suivi des dossiers, l'imposition de restrictions géographiques et la création d'une capacité d'accueil suffisante, devraient permettre d'accélérer les retours.


case tracking: Member States are encouraged to develop systems capable of tracking data provided by entities subject to reporting requirements.

un suivi actif des dossiers («case tracking»). Dans ce contexte, les États membres sont encouragés à mettre en place des systèmes permettant le suivi des renseignements fournis par les entités soumises à des obligations de déclaration.


Some Member States already have their own tracking system, so the potential EU-wide new system should unite them and in any case must avoid being used to justify austerity measures in humanities and social science curricula.

Certains États membres disposent déjà de leur propre système de suivi, de sorte que le nouveau système qui pourrait être mis en place à l’échelle de l’Union européenne devrait les unir et il convient, dans tous les cas, d’éviter de l’utiliser comme prétexte pour justifier les mesures d’austérité dans les programmes d’études en sciences sociales et humaines.


14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled ...[+++]

14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaire ...[+++]


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51. Calls for the strengthening of judicial systems by training judges, general prosecutors, conferences on judicial reform, independent systems for judicial appointments, proper remuneration of judicial personnel, provision of equipment for the courts, improved court administration, record keeping, budget and personnel management and acquisition of modern technology including computers for case tracking;

51. appelle au renforcement des systèmes judiciaires grâce à la formation des juges et des procureurs généraux, à des conférences sur la réforme judiciaire, des systèmes indépendants de nomination à des postes dans l'appareil judiciaire, une rémunération adéquate du personnel judiciaire, la mise à disposition d'équipement pour les tribunaux, l'amélioration de l'administration judiciaire, de la tenue de registres et de la gestion du budget et du personn ...[+++]


51. Calls for the strengthening of judicial systems by training judges, general prosecutors, conferences on judicial reform, independent systems for judicial appointments, proper remuneration of judicial personnel, provision of equipment for the courts, improved court administration, record keeping, budget and personnel management and acquisition of modern technology including computers for case tracking;

51. appelle au renforcement des systèmes judiciaires grâce à la formation des juges et des procureurs généraux, à des conférences sur la réforme judiciaire, à des systèmes indépendants de nomination à des postes dans l'appareil judiciaire, à une rémunération adéquate du personnel judiciaire, à la mise à disposition d'équipement pour les tribunaux, à l'amélioration de l'administration judiciaire, de la tenue de registres et de la gestion du budget et du ...[+++]


51. Calls for the strengthening of judicial systems by training judges, general prosecutors, conferences on judicial reform, independent systems for judicial appointments, proper remuneration of judicial personnel, provision of equipment for the courts, improved court administration, record keeping, budget and personnel management and acquisition of modern technology including computers for case tracking;

51. appelle au renforcement des systèmes judiciaires grâce à la formation des juges et des procureurs généraux, à des conférences sur la réforme judiciaire, à des systèmes indépendants de nomination à des postes dans l'appareil judiciaire, à une rémunération adéquate du personnel judiciaire, à la mise à disposition d'équipement pour les tribunaux, à l'amélioration de l'administration judiciaire, de la tenue de registres et de la gestion du budget et du ...[+++]


case tracking: Member States are encouraged to develop systems capable of tracking data provided by entities subject to reporting requirements.

un suivi actif des dossiers («case tracking»). Dans ce contexte, les États membres sont encouragés à mettre en place des systèmes permettant le suivi des renseignements fournis par les entités soumises à des obligations de déclaration.


A fast track system has already been introduced, and we sincerely hope that the Court of First Instance will be able to deal more swiftly with and increase the number of fast track cases.

La procédure dite "de la voie rapide" a déjà été introduite : nous espérons vivement qu'il sera possible, pour le Tribunal de première instance, soit de travailler plus rapidement soit d'augmenter le nombre d'affaires auxquelles la procédure accélérée est appliquée.


* Case tracking: Member States are encouraged to develop coherent systems capable of tracking data provided by entities subject to anti-money laundering reporting requirements in order to demonstrate the law enforcement or other follow-up given to Suspicious Transaction Reports ("STRs").

* Suivi actif des dossiers («case tracking»): les États membres sont encouragés à mettre en place des systèmes cohérents permettant le suivi des renseignements fournis par les entités soumises à des obligations de déclaration aux fins de la lutte anti-blanchiment, de manière à pouvoir faire état des mesures répressives ou autres suites données aux déclarations de transactions suspectes («DTS»).




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Date index: 2021-09-07
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