Traduction de «court surface » (Anglais → Français) :

surface de jeu [ surface | revêtement du court | revêtement ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

système judiciaire

tribunal des finances | tribunal fiscal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

participer à une procédure judiciaire rabbinique

cour des pieds poudreux

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Par conséquent, la Commission estime que l’exécution incomplète de l’arrêt est susceptible d’affecter la mise en œuvre des autres directives de l’UE, dont la directive 2000/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/7/CE (3) concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et la directive 92/43/CE (4) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En outre, la Commission affirme que l’exécution incomplète de l’arrêt de la Cour porte atteinte à la faculté des citoyens de profiter de masses d’eaux superficielles suffisamment propres pour permettre la pratique d’activités de loisirs (pêche, baignade, voile, marche, etc.).

Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a (T-331/10 et T-416/10), par lesquels le Tribunal a annulé les décisions R 1235/2008-1 et R-1237/2008-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mai 2010, annulant les décisions de la division d’annulation qui rejettent la demande en nullité, présentée par Pi-Design (T-331/10) et par Pi-Design, Bodum France et par Bodum Logistics A/S (T-416/10), d’une marque figurative représentant une surface couverte par des disques noirs, pour d ...[+++]es produits classés dans les classes 8 et 21 — Interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 8 mai 2012, Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a (Représentation d’une surface triangulaire avec des pois noirs) (T-331/10), ainsi que Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a (Représentation d’une surface avec des pois noirs) (T-416/10), sont annulés.