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Traduction de «courts resources expenditures and personnel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Courts Resources, Expenditures and Personnel

Ressources, dépenses et personnel des tribunaux


Courts Resources, Expenditures and Personnel Survey: Scoring Rules

Enquête des ressources, dépenses et personnel des tribunaux : règles de déclaration


Courts Resources, Expenditures and Personnel Survey

Enquête des ressources, dépenses et personnel des tribunaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Resource categories: current expenditure for compensation of personnel, other current expenditure, capital expenditure, adjustments for changes in fund balances, expenditure for ancillary services, expenditure for R D activities. There is an optional breakdown of current expenditure for compensation of personnel: teachers, other pedagogical, administrative, professional and support personne ...[+++]

Catégorie de ressources: dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, ajustements pour changements dans les soldes de fonds, dépenses pour services auxiliaires, dépenses pour activités de RD. Une ventilation facultative peut être présentée pour les dépenses de fonctionnement pour ...[+++]


5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagem ...[+++]


Resource categories: current expenditure for compensation of personnel, other current expenditure, capital expenditure, adjustments for changes in fund balances, expenditure for ancillary services, expenditure for R D activities. There is an optional breakdown of current expenditure for compensation of personnel: teachers, other pedagogical, administrative, professional and support personne ...[+++]

Catégorie de ressources: dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, ajustements pour changements dans les soldes de fonds, dépenses pour services auxiliaires, dépenses pour activités de RD. Une ventilation facultative peut être présentée pour les dépenses de fonctionnement pour ...[+++]


5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was tra ...[+++]

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s’inquiète, en particulier, du fait qu’entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ...[+++]


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5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was tra ...[+++]

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ...[+++]


1. The Commission, the bodies administering revenue or expenditure on the EDF behalf and the final beneficiaries of payments from EDF resources shall afford the Court of Auditors all the facilities and give it all the information which the Court of Auditors considers necessary for the performance of its task.

1. La Commission, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom du FED, ainsi que les bénéficiaires finaux de paiements effectués sur les ressources du FED, apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.


1. The Commission, the bodies administering revenue or expenditure on the EDF behalf and the final beneficiaries of payments from EDF resources shall afford the Court of Auditors all the facilities and give it all the information which the Court of Auditors considers necessary for the performance of its task.

1. La Commission, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom du FED, ainsi que les bénéficiaires finaux de paiements effectués sur les ressources du FED, apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.


For the 10th time, the Court presented an annual statement of assurance (or a DAS), which was largely positive as regards the reliability of the accounts, commitments and own resources but indicated that it had no reasonable assurance for payments under all parts of the general budget of the European Union apart from administrative expenditure[1].

Pour la dixième fois, elle a présenté une déclaration d'assurance annuelle (ou DAS) qui était en grande partie positive en ce qui concerne la fiabilité des comptes, les engagements et les ressources propres, tout en indiquant ne pas avoir d'assurance raisonnable en matière de paiements pour aucune des parties du budget général de l'Union européenne, sauf pour les dépenses administratives[1].


5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagem ...[+++]


Under these circumstances, in most of the areas of expenditure the Court has identified Community policies and programmes that are imprecisely designed and cannot be properly evaluated. Under these circumstances, actions cannot be correctly planned and the resources needed cannot be accurately estimated.

Dans ces circonstances, dans la plupart des secteurs de dépenses, la Cour des comptes a identifié des politiques et des programmes mal définis et qui ne peuvent pas être correctement évalués, ce qui rend impossible une estimation précise des ressources nécessaires.




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Date index: 2021-01-12
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