Traduction de «courts which establish » (Anglais → Français) :

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

les règles du droit international privé de l'Etat requis

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

Loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral

Lorsqu'on parle du Code criminel, il y a de la jurisprudence, il y a des tribunaux qui ont établi des critères et des balises tandis que lorsque c'est à l'intérieur de lignes directrices — un pouvoir complètement dévolu au ministère du Patrimoine canadien — il n'y a aucun contrôle.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats ...[+++], (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Si on n'était pas encore content, on s'est retrouvé devant la Cour Suprême qui, elle, une fois pour toutes, a établi ce qu'était la définition de défense de la légitime défense qui est ouverte et de quelle façon cette défense est ouverte aux accusés.

La Cour a mis sur pied un groupe de réflexion pour analyser dans quelle mesure elle peut fonder une partie de son assurance sur les résumés annuels, les déclarations nationales et les rapports d'audit et certificats nationaux.