Traduction de «covering force area » (Anglais → Français) :

zone des forces de couverture

zone des forces de couverture

zone des forces de couverture

parc de stationnement couvert | parc de stationnement intérieur | parc de stationnement automobile intérieur | stationnement couvert | stationnement intérieur | garage | parking couvert | parking intérieur | garage de stationnement

couverture aérienne [ couv aér ]

force de sécurité | troupe de sécurité

Directives administratives de secteur de la Force terrestre

couverture territoriale

Dans la mesure où le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommé «protocole») couvre le domaine de la protection des victimes de la criminalité régi par l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a déjà adopté des règles communes dans une large mesure dans ce domaine, en particulier la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil .

Le protocole relatif au travail forcé de l’OIT s’applique à la politique sociale et à la coopération judiciaire en matière pénale entrant dans la compétence de l’UE.

1. fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même ...[+++] que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);

1. fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même ...[+++] que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);