In some cases, employment status was sought and negotiated through collective bargaining; in other cases employment status was imposed by CRA following an audit process and then confirmed in the tax court, using an industrial lens and industrial definitions, and often with back assessments going back as far as three years and an on-going cost to payroll because of mandatory EI and CPP contributions.
Dans certains cas, le statut d'employé a été demandé et négocié par le biais d'une convention collective alors que dans d'autres, il a été imposé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à la suite d'un processus de vérification, puis confirmé par la Cour de l'impôt, en se basant sur une optique et des définitions industrielles, se traduisant souvent par des cotisations rétroactives remontant jusqu'à trois années en arrière et par un coût permanent lié aux contributions obligatoires à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.
