Traduction de «cpp qpp payable on self-employed income » (Anglais → Français) :

cotisations au RPC/RRQ à payer pour le revenu d'un travail indépendant

152.22 (1) Tout travailleur indépendant tenu de verser une cotisation pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte — ou son représentant en cas d’empêchement ou d’incapacité — doit, sans qu’il y ait besoin à cet effet d’avis ou de demande, produire auprès du ministre du Revenu national, en la forme et de la manière précisées par ce ministre, une déclaration de cette rémunération pour l’année, contenant les renseignements qu’il précise, et ce au plus tard à la date à laquelle il est tenu de produire pour l’année en question sa déclaration de revenus au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ou serait tenu de le faire si elle était ...[+++]imposable aux termes de cette partie.

Ces versements excédentaires peuvent survenir, par exemple, si une personne a changé d’emploi et versé plus que le maximum annuel en cotisations, ou alors si elle a versé des cotisations au RRQ et au RPC parce qu’elle a travaillé au Québec et dans une autre province au cours de l’année, ou encore si elle a été à la fois travail-leur salarié et travailleur autonome.

Aux termes du nouvel article 152.16, le taux des prestations hebdomadaires qui peuvent être versées à un travailleur indépendant est de 55 % de sa rémunération, soit le taux applicable aux employés qui est prévu au paragraphe 14(1) de la LAE.

10. Cotisations au RPC/RRQ sur le revenu d’un travail indépendant (articles 41 et 100)