In assessing whether the SOEs providing HRS and CRS to the Chinese exporting producers of OCS are public bodies the Commission considered the limited information provided by the GOC, information in the complaint, publicly available factual information from similar proceedings conducted by other investigating authorities, as well as other publicly available information, and based its findings on the totality of the information on the file.
Dans son évaluation visant à déterminer si les entreprises publiques fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux producteurs-exportateurs chinois de produits ARO sont des organismes publics, la Commission a examiné le peu d'informations reçues des pouvoirs publics chinois, les informations contenues dans la plainte, les informations factuelles accessibles au public, obtenues dans le cadre de procédures similaires menées par d'autres autorités chargées d'enquête, ainsi que d'autres informations mises à la disposition du public, et a fondé ses conclusions sur la totalité des informations se trouvant dans le dossier.
