The appellate court referred to section 68.1 as, “not a model of clarity”, because it created an exclusion and then an exception to that exclusion, which, in its words, creates “a recipe for controversy”.
La Cour d'appel a estimé que l'article 68.1 n'était pas un « modèle de limpidité », car il créait une exclusion, puis une exception à cette exclusion, ce qui, toujours selon la Cour d'appel, constitue une « invitation à la controverse ».