1.5. Section 2 of this communication describes the structure of the export-credit insurance market and distinguishes the commercial or market sector, in which private insurers operate and which is covered by this communication between private and public or publicly supported export-credit insurers and explains why and to what extent the State aid Articles of the Treaty apply.
1.5. La section 2 décrit la structure du marché de l'assurance-crédit à l'exportation et distingue le secteur commercial ou marchand, où opèrent les assureurs privés et qui fait l'objet de la présente communication, du secteur non marchand. La section 3 énumère les principaux facteurs pouvant fausser la concurrence entre organismes privés et publics, ou bénéficiant du soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation et explique pourquoi et dans quelle mesure les articles du traité relatifs aux aides d'État sont applicables.
