Traduction de «credit card charges » (Anglais → Français) :

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, th ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit d ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, th ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit d ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

The investigations focused on credit and debit card surcharges: as a result, in the UK,[73] 12 airlines agreed to include debit card surcharges in the headline price and ensure that surcharges for paying by credit card are easy to find when booking online; in Italy, six airline companies were penalised and agreed to include such charges in the advertised price by the end of 2012.[74]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’année 2012[74].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Indirect charges include charges for setting up a permanent payment order, or fees for using a payment card, or debit or credit card, which should be the same for national and cross-border payment transactions within the Community.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans la Communauté.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Indirect charges include charges for setting up a permanent payment order, or fees for using a payment card, or debit or credit card, which should be the same for national and cross-border payment transactions within the Community.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans la Communauté.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

The investigations focused on credit and debit card surcharges: as a result, in the UK,[73] 12 airlines agreed to include debit card surcharges in the headline price and ensure that surcharges for paying by credit card are easy to find when booking online; in Italy, six airline companies were penalised and agreed to include such charges in the advertised price by the end of 2012.[74]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’année 2012[74].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-10]

They include fees for deposit-taking and lending, fees for one-off guarantees, early or late repayment fees or penalties, account charges, fees related to letters of credit, credit card services, commissions and charges related to financial leasing, factoring, underwriting, and clearing of payments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-01-11]

Figures for Belgium also clearly show a rise in non-cash payments of up to 17% for debit cards [9]. Credit card payments at the same time increased by 2%, while charging of electronic purses soared by 120% [10].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

En Belgique, les chiffres montrent clairement une progression des modes de paiement autres que les espèces, qui va jusqu'à 17 % pour les cartes de débit [9]; les règlements par carte de crédit ont augmenté de 2 % dans le même temps, mais l'utilisation des porte-monnaie électroniques a fait un bond de 120 % [10].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

While no separate data set is available on fees for cross-border ATM withdrawals before and after the introduction of Regulation 2560, available information and anecdotal evidence suggest that fees for withdrawals with debit cards have decreased, while fees for withdrawals with charge and credit cards have largely remained stable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-30]

Il n’existe pas d’ensembles de données qui permettraient de comparer les frais appliqués aux retraits transfrontaliers par distributeur automatique de billets avant et après l’entrée en vigueur du règlement 2560, mais les informations disponibles et des données empiriques semblent indiquer que les frais appliqués aux retraits effectués au moyen de cartes de débit auraient diminué, tandis que les frais appliqués aux retraits au moyen de cartes rechargeables et de crédit seraient restés globalem ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-30]

While no separate data set is available on fees for cross-border ATM withdrawals before and after the introduction of Regulation 2560, available information and anecdotal evidence suggest that fees for withdrawals with debit cards have decreased, while fees for withdrawals with charge and credit cards have largely remained stable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-30]

Il n’existe pas d’ensembles de données qui permettraient de comparer les frais appliqués aux retraits transfrontaliers par distributeur automatique de billets avant et après l’entrée en vigueur du règlement 2560, mais les informations disponibles et des données empiriques semblent indiquer que les frais appliqués aux retraits effectués au moyen de cartes de débit auraient diminué, tandis que les frais appliqués aux retraits au moyen de cartes rechargeables et de crédit seraient restés globalem ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-12-30]

D'autres ont cherché : affinity card affinity credit card affinity-group card affinity-group credit card auto-bank card cash card charge card commercial credit card corporate card corporate charge card corporate credit card credit card credit card charges credit card corporation credit card fees credit card organisation debit card defered debit card delayed debit card e-money e-money payment electronic money electronic purse monthly account card multiservices card payment card private label card private label credit card proprietary card proprietary credit card retailed card store card

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'credit card charges' ->

Date index: 2022-11-07