Traduction de «credit memorandum » (Anglais → Français) :

note de crédit [ avoir | avis de crédit ]

Note d'interprétation de Revenu Canada

National Security Telecommunications and Information Systems Security Advisory Memorandum [ NSTISSAM | National COMSEC Information Memorandum | National Communications Security Information Memorandum ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

mémorandum de Tokyo

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

agence d'évaluation du crédit | agence de notation

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

Les accords de coopération signés avec vingt banques commerciales concernant la mise en oeuvre de SAPARD ont amélioré la mise à disposition de crédits pour les projets introduits dans le cadre du programme.

1. Les États membres prévoient que les activités visées à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, conformément à l'article 35, à l'article 36, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 39, paragraphes 1 et 2, et aux articles 40 à 46, soit au moyen de l'établissement d'une succursale soit par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont l'acte constitutif et le statut permettent l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:

1. Les États membres prévoient que les activités listées à l’annexe I de la présente directive peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l’article 35, de l’article 36, paragraphes 1 à 3, de l’article 39, paragraphes 1 et 2, et des articles 40 à 46, tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d’un autre État membre, filiale d’un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut permet l’exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:

La Commission affirme dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition que "[la] directive 94/19/CE constitue un élément essentiel pour l'achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit".