Traduction de «criminal-law legal assistant » (Anglais → Français) :

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]

assistant juridique en droit du travail [ assistante juridique en droit du travail ]

assistant juridique en droit de la famille [ assistante juridique en droit de la famille ]

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux ...[+++]des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avoca ...[+++]t intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Conformément à la décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil, l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommé «accord») a été signé les 30 novembre et 15 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion.