Traduction de «cross band repeater operation » (Anglais → Français) :

n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

Les ondes radio ne sont pas limitées par les frontières nationales: plus la puissance d’émission est élevée, plus la distance à laquelle les signaux sont diffusés est grande, et plus ils risquent de créer des interférences avec d’autres systèmes utilisant des zones de fréquences identiques ou voisines. La gestion du spectre et la coordination transfrontalière sont nécessaires du point de vue technique pour éviter les interférences.

L'acceptation croisée du matériel roulant est en fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes et les transporteurs internationaux doivent se soumettre à des procédures d'homologation répétées dans les États membres où ils prévoient d'exercer leurs activités - et ce, sur la base d'éléments qui ne font souvent l'objet d'aucune reconnaissance mutuelle de la part des États membres.

"- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière de marchandises soumises à des procédures douanières".

"- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière de marchandises soumises à des procédures douanières".

considérant que les règlements (CEE) no 3690/86 (4) et (CEE) no 4283/88 (5) ont pour objet d'instaurer, pour les marchandises qui franchissent une frontière intérieure de la Communauté, respectivement sous le couvert d'un carnet TIR ou sous le couvert d'un carnet ATA, d'un carnet communautaire de circulation ou d'un formulaire OTAN no 302, des mesures de simplification, grâce à la banalisation des postes frontières, de manière à éviter la répétition des mêmes contrôles des deux côtés desdites frontières et à ne maintenir à cet effet qu'une intervention administrative au seul bureau d'entrée de l'État membre où les marchandises pénètrent; ...[+++]