Traduction de «cross-government service integration » (Anglais → Français) :

(4) Un véritable marché unique des communications électroniques devrait promouvoir la concurrence, l’investissement et l’innovation dans des réseaux et des services nouveaux et perfectionnés en favorisant l’intégration des marchés et l’offre de services transfrontaliers.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique con ...[+++]formément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique con ...[+++]formément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

Le groupe d’experts juge également que les projets menés de façon ascendante et axés sur la demande (initiatives pilotes de type B) peuvent fournir des services transfrontaliers inédits et innovants dans de nouveaux domaines liés aux services publics: contenus numériques (eContent), services en ligne liés à la santé (eHealth) et au vieillissement, administration en ligne (eGovernment), énergie (eEnergy) et transport (eTransport). Ils peuvent en outre promouvoir l’interopérabilité et le développement de marchés plus vastes pour des ser ...[+++]vices publics innovants.

Le groupe d’experts juge également que les projets menés de façon ascendante et axés sur la demande (initiatives pilotes de type B) peuvent fournir des services transfrontaliers inédits et innovants dans de nouveaux domaines liés aux services publics: contenus numériques (eContent), services en ligne liés à la santé (eHealth) et au vieillissement, administration en ligne (eGovernment), énergie (eEnergy) et transport (eTransport). Ils peuvent en outre promouvoir l’interopérabilité et le développement de marchés plus vastes pour des ser ...[+++]vices publics innovants.

Une étude récente de la Commission sur les obstacles aux concentrations transfrontalières[23] en Europe a établi que l'insécurité des règles fiscales et leur caractère discriminatoire, et en particulier la TVA liée aux restructurations[24], constituaient un obstacle majeur à l'intégration des services financiers.