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CSIS Foreign Investigative Activity

Traduction de «csis foreign investigative activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
CSIS Foreign Investigative Activity

Activités d'enquête du SCRS à l'étranger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities ...[+++]

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou ...[+++]


A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities ...[+++]

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou ...[+++]


A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led govern ...[+++]

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations ...[+++]


A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led governm ...[+++]

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations ...[+++]


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18. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming HRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international Fact-Finding mission on the Gaza conflict in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in case of Israel and Palestinian parties have failed to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; fu ...[+++]

18. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et de la soutenir afin d'établir les responsabilités pour les violations du droit international et d'appuyer une saisine de l'AGNU et des mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la vice-présidente de l ...[+++]


These underlie the design of the Federal Court warrant system and are fundamental to the role of the review agencies that were given the responsibility to monitor the report on CSIS's investigative activities.

Elles sous-tendent le système d'examen des mandats par la Cour fédérale et sont essentielles au rôle des organismes qui sont chargés de surveiller les activités d'enquête du SCRS et de faire rapport à leur sujet.


This convention contains a definition of terrorism (1), the obligation to classify terrorist acts as crimes under national law, the undertaking not to support terrorist activities, the obligation for states to cooperate in combating terrorism by exchanging information, and provisions on the extradition of terrorists and on facilitating criminal investigations by foreign authorities on national territory.

Cette convention contient une définition du terrorisme (1), l'obligation de qualifier en droit national de crimes les actes terroristes, l'engagement de ne pas soutenir les activités terroristes, une obligation de coopération entre États contre le terrorisme par l'échange d'informations, des stipulations sur l'extradition de terroristes et la facilitation des enquêtes judiciaires par des autorités étrangères sur le territoire national.


A direction on foreign investigation provides guidelines governing the service's foreign investigative activity in relation to threats to the security of Canada.

Une instruction sur les enquêtes à l'étranger présente des lignes directrices pour les enquêtes que le SCRS mène à l'étranger concernant des menaces à la sécurité du Canada.


The review committee fulfils its mandate in three ways: first, by reviewing all of CSIS's investigative powers and activities; second, by investigating complaints from the public with regard to CSIS activities concerning security clearance denials, immigration, citizenship or other human rights questions; and, third, by informing the public and parliament on the manner in which CSIS exercises the powers it has been entrusted with under the CSIS act.

Le comité s'acquitte de cette tâche sur trois plans: en scrutant toutes les activités et les pouvoirs d'enquête du SCRS; en enquêtant sur les plaintes du public à l'égard des activités du SCRS concernant les refus d'habilitations de sécurité, de dossiers d'immigration ou de citoyenneté ou d'autres questions liées aux droits de la personne; et en informant le public et le Parlement sur la façon dont le SCRS exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus.


Indeed, if there is a link to the threats outlined in section 2 of our act — espionage, terrorism, foreign-influenced activity CSIS can investigate it and, under the act, disclose information to law enforcement agencies, which can initiate prosecution related to an alleged contravention of any law of Canada or a province.

Lorsqu'il existe des liens entre le crime organisé et les menaces dont il est question à l'article 2 de notre loi — l'espionnage, le terrorisme et les activités influencées par l'étranger —, le service peut faire enquête et, selon la loi, nous pouvons communiquer des informations aux organismes d'applications de la loi qui pourraient intenter des poursuites, fédérales ou provinciales.




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Date index: 2022-06-09
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