Traduction de «current account credit » (Anglais → Français) :

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients ...[+++] sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne li ...[+++]é».

«facilité de découvert»: un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prêteur permet au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur.

Ces mesures de soutien, notamment sous forme de prêts et de cautionnements bancaires accordés par le Groupe Crédit Lyonnais de 1992 à 1995, ont été suivies de financements à fonds perdus sous forme d'une recapitalisation par le Groupe Crédit Lyonnais fin 1994, puis sous forme d'une avance en compte courant, et de recapitalisations par abandon de créances de l'actionnaire qui lui a succédé, le CDR, après le cantonnement de Stardust Marine dans la structure de défaisance du Crédit Lyonnais en 1995.

les crédits consentis sous forme d'avances sur compte courant par un établissement de crédit ou un établissement financier, à l'exclusion des comptes liés à des cartes de crédit.

En ce qui concerne l'octroi d'un crédit par un établissement de crédit sous la forme d'une avance sur compte courant, l'emprunteur doit être informé du plafond éventuel de crédit, du taux d'intérêt annuel, des autres frais, des conditions dans lesquelles les taux d'intérêt sont modifiés, des modifications effectives et des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat.