Traduction de «current divider rule » (Anglais → Français) :

6. Notes that, in order to achieve economic convergence across European regions, the digital divide must be reduced substantially and fair, open and non-discriminatory access to the internet guaranteed for all European citizens and companies, especially SMEs; stresses that internet access should be regarded as a public good which is increasingly important to daily life; encourages further public and private investment in infrastructure to enable the development of the internet to reach the EU’s peripheral regions; calls on the Commission, in this context, to reconsider the current ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

6. constate que, pour que la convergence économique soit une réalité dans toutes les régions européennes, il est nécessaire de réduire considérablement le fossé numérique et de garantir à tous les citoyens et à toutes les entreprises de l'Union, en particulier aux PME, un accès équitable, ouvert et non discriminatoire à l'internet; souligne que l'accès à l'internet devrait être considéré comme un bien public qui devient de plus en plus important dans la vie de tous les jours; encourage la poursuite des investissements publics et privés dans les infrastructures afin de favoriser le développement de l'internet jusque dans les régions périphériques de l'Union; invite la Commission, à cet égard, à reconsidérer l'applica ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-18]

Also, on the issue of partition, if my hon. colleague agrees that Quebec can be divided and the Cree can leave with the northern part of Quebec, the same rule should currently apply to Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Deuxièmement, si mon collègue est d'accord avec le dossier de la partition à l'effet qu'on peut séparer le Québec et que les Cris peuvent partir avec le nord du Québec, il faudrait que s'applique la même politique actuellement au Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

However, and this is a big however, the current rules divide non-resident trusts into discretionary trusts and non- discretionary trusts and they do not have this rubric of restricted foreign property.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Cependant, et c'est un gros cependant, la règle actuelle divise les fiducies non-résidentes en fiducies discrétionnaires et non discrétionnaires, et elles n'ont pas cette rubrique de propriété étrangère réglementée.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

However, the current government and the current Prime Minister try to govern on the principle of divide and conquer, divide and rule.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

Toutefois, le gouvernement et le premier ministre actuels tentent de gouverner en appliquant le principe qui consiste à diviser pour conquérir, à diviser pour régner.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-11-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

11. Emphasises, as regards the Agency's limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union's powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-13]

11. Emphasises, as regards the Agency's limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union's powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-13]

11. Emphasises, as regards the Agency’s limited remit, that human rights issues cannot be artificially divided into areas under the first, second or third pillars, as the Member States choose to define the scope of the European Union’s powers, because fundamental rights are indivisible and interdependent; regards it as essential, therefore, that the Commission and the Council, working with the Agency, should first of all seek to gain an overview of concerns in the area of human rights in the Member States beyond the strict framework of European rules, without ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

11. souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'Homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'Homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-16]

· If a country rejects the constitution, a new and more representative convention must be appointed. This convention would prepare proposals for more democratic rules which can unite us instead of dividing Europeans as the current proposal does.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-01-10]

Si dans un pays le non devait l'emporter, une nouvelle Convention, plus représentative, serait désignée, cette Convention établirait des propositions visant à démocratiser les règles du jeu capables de nous réunir au lieu de diviser les Européens, comme le fait l'actuel projet.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-01-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-01-10]

We have in the current code of the public service conduct divided these values into a number of categories, including democratic values, values of impartiality, and the rule of law, which we also would want to set out in the bill.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

Dans le code de la fonction publique, ces valeurs sont divisées en plusieurs catégories dont les valeurs démocratiques, les valeurs d'impartialité et la primauté du droit et c'est ce qu'il faudrait également préciser dans le projet de loi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-04-28]

The seven measures covered by the procedure can be divided into three groups - those which were granted only in the past and which have now ceased (three measures), one which is not conferring any current benefit on the PMU (exemption from company tax) and three which are ongoing operating aids: - treasury facilities (deferment, on a temporary basis, of the payment of certain charges which are levied on horse race betting) - exemption from the usual one-month delay rule for VAT p ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Les sept mesures couvertes par la procédure peuvent être subdivisées en trois groupes : celles qui ont été accordées uniquement dans le passé et qui sont aujourd'hui supprimées (trois mesures), une mesure qui ne se traduit pas par un bénéfice véritable pour le PMU (exonération de l'impôt sur les sociétés) et trois qui constituent des aides au fonctionnement ayant actuellement cours : - des facilités de trésorerie (délais accordés, de façon temporaire, pour le paiement de certains prélèvements sur les courses de chevaux); - l'exonération de la règle du décalage d'un mois pour le versement de la TVA; - l'exonération du prélèvement destiné aux logements sociaux versé par les employeurs. La Commission a décidé de ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

D'autres ont cherché : column face rule column line column rule current divider current divider rule divide and rule divided damage rule dividing rule ruling voltage divider rule

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'current divider rule' ->

Date index: 2021-03-08