Traduction de «current packaging » (Anglais → Français) :

Toutefois, si l’on examine la directive actuelle relative aux emballages et le respect de cette directive, et rien que dans mon pays, l’Irlande, et dans certains autres, par exemple le Portugal et la Grèce, on constate qu’ils demandent tous à présent des dérogations pour obtenir un délai supplémentaire.

Bien que la directive relative aux déchets d'emballages ne repose pas sur ce principe, presque tous les États membres ont décidé de la mettre en oeuvre au moins partiellement sur la base du principe de la responsabilité des producteurs. Dans les autres États membres, comme le Danemark et les Pays-Bas, le financement est essentiellement assuré par les municipalités et au travers des taxes et redevances sur les déchets [34]. Tant la directive sur les véhicules hors d'usage que la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques intègrent explicitement le principe de la responsabilité des producteurs.

1.5. La proposition de la Commission vise essentiellement à permettre qu'il soit dérogé aux dispositions sur l'emballage et l'étiquetage contenues dans les articles 8, 9 et 10 de ces trois directives.

Le paquet actuel se compose d’un certain nombre de mesures adoptées en 2005, dont la décision sur les SIEG et l’encadrement sur les SIEG, dans lesquelles la Commission a précisé l’application des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (relatifs aux aides d’État) aux compensations accordées pour la prestation de ce type de services.

Dans l’ensemble, la consultation a conclu que l’accueil était généralement favorable pour le paquet actuel sur les SIEG et que les instruments juridiques existants ont apporté une contribution positive à l’objectif global de sécurité juridique.

Elle a notamment invité les pays de l’UE à faire rapport sur l’application du paquet actuel sur les SIEG en plus de lancer une consultation publique.