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Currently subject to contraceptive procedure

Traduction de «currently subject to contraceptive procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
currently subject to contraceptive procedure

sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).


Under the Stability and Growth Pact, 23 Member States are currently subject to the excessive deficit procedure.

Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, 23 États membres font actuellement l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.


All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for ...[+++]

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenn ...[+++]


In Quebec, mega-trials are currently subject to abuse of procedure and often even form the basis of the defense strategy, which uses for their duration and complexity to derail the trial.

Au Québec, les mégaprocès sont actuellement condamnés à être victimes d'abus de procédure et sont souvent à la base même de la stratégie de la partie défenderesse, qui se sert de leur durée et de leur complexité pour faire dérailler les procès.


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The new referral process may apply not only to young persons aged 16 and 17, as is the case under the current act, but also to young persons aged 14 and 15, who may be subject to this procedure in the cases specified in the bill.

En ce qui concerne l'application de la présomption de renvoi, elle pourrait être applicable non seulement aux jeunes de 16 et 17 ans, telle qu'on la connaît dans la loi actuelle, mais également à ceux de 14 et 15 ans qui pourront, dans les cas déterminés par la loi, être visés par cette procédure.


These two Member States are currently subject to infringement procedures.

Ces deux États membres font actuellement l'objet de procédures d'infraction.


On the basis of this preliminary analysis the Commission is sending follow-up fact-finding letters to verify further whether and how the different aspects such as the rules on country of origin, product placement, incitement to hatred and protection of minors have been implemented. Three Member States, Poland, Portugal and Slovenia, have not yet notified to the Commission measures to implement the AVMS Directive into their national law and are currently subject to infringement procedures ...[+++]

À la suite de cette première analyse, la Commission a envoyé une lettre aux pays concernés pour vérifier si et comment ils ont respecté les différentes règles de la directive (en ce qui concerne, par exemple, le pays d'origine, le placement de produit, l'incitation à la haine ou la protection des mineurs). Trois États membres (Pologne, Portugal, Slovénie) ne lui ont pas encore communiqué leurs mesures nationales de transposition et font, à ce titre, l'objet d'une procédure d'infraction (voir IP/10/803).


As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.

Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for ...[+++]

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenn ...[+++]


The Presidency briefed the Council orally on progress on these two subjects, which are currently subject to the conciliation procedure with the European Parliament.

Le Conseil a entendu une information orale de la présidence sur l'état d'avancement de ces deux dossiers se trouvant actuellement en procédure de conciliation avec le Parlement européen.




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Date index: 2023-09-08
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