Traduction de «customer allocation arrangement » (Anglais → Français) :

L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les éc ...[+++]arts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et ...[+++]de la clientèle.

L’objectif de chacun des accords anticoncurrentiels consistait à augmenter et à stabiliser les prix sur le marché de l’EEE pour les stabilisants étain et l'ESBO/les esters à un niveau plus élevé que celui prévalant dans des conditions normales de concurrence et à poursuivre cet objectif par la répartition de la clientèle et des volumes de ventes pour ces produits.

Les règles de concurrence communautaires interdisent aux entreprises rivales de conclure des accords destinés à restreindre ou à supprimer la concurrence, en fixant des prix, en restreignant la production, en se partageant les marchés, en attribuant des clients ou des territoires, en manipulant les procédures d’appel d’offres ou en combinant ces diverses méthodes.

Les limites à la divulgation concernent aussi les informations sur l'affectation des fonds issus de prêts globaux de la BEI à l'appui d'investissements mis en œuvre par les clients de banques partenaires.

De 1984 au plus tard à 1999, les producteurs d’AMCA se sont attribué des quotas en volume et réparti les clients, sont convenus d’augmentations des prix, ont échangé des informations sur les volumes de vente et les prix pour surveiller le cartel et sont convenus d’un mécanisme de compensation permettant d'assurer la mise en oeuvre des accords collusoires.