Traduction de «customs compliance ensuring » (Anglais → Français) :

garantir le respect de la législation douanière

appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

assurer la conformité à des normes d’aquaculture

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Surveillance de la conformité

Accord de coopération pour assurer l'application du règlement relatif à la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

36. souligne la nécessité de poursuivre les efforts, outre la réglementation et la surveillance, en vue d'un changement culturel dans le secteur financier; invite tous les acteurs du secteur financier, à savoir les banques, les établissements non bancaires, les banques centrales nationales et la BCE, à tendre vers ce changement culturel et à s'efforcer de créer une culture du respect des règles au sein des organisations qui place l'intérêt des consommateurs au centre des préoccupations, instaure un système de responsabilité pour les cadres responsables, amène les acteurs du marché financier à viser le long terme et contribue à la diversité des sources de fi ...[+++]nancement; met l'accent sur les avantages d'une approche du financement fondée sur le partenariat à long terme et d'un secteur bancaire européen diversifié remplissant une fonction importante de services bancaires personnalisés pour les consommateurs et les micro-, petites et moyennes entreprises, en particulier pour ce qui est de réduire l'asymétrie des informations disponibles, grâce aussi aux outils fournis par les nouvelles technologies numériques;

- Point c: l'article 196, paragraphe 5, peut être supprimé parce que les obligations du titulaire de l'autorisation ainsi que l'obligation faite aux douanes de vérifier la conformité sont régies ou peuvent être dérivées du titre I, chapitre 1, par exemple de l'article 5, paragraphe 3 et de l'article 5, paragraphe 24.

5 (1) Lorsque l’échantillon commercial importé temporairement au Canada n’est pas accompagné d’un carnet valide, l’agent en chef des douanes peut exiger de l’importateur qu’il fournisse une garantie visant à assurer que soient remplies les conditions énoncées aux alinéas 4(1)a) à f), le montant de la garantie ne devant pas dépasser le montant total des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes qui seraient payables si le présent décret ne s’appliquait pas.

Êtes-vous en train de dire que, parce qu'une Première nation applique la coutume : premièrement, il n'y a aucune surveillance du processus électoral; deuxièmement, on ne s'assure pas que les membres de la Première nation vivant hors réserve ont le droit de voter; et troisièmement, on ne surveille aucune modification suivant le processus d'adoption du code coutumier, pour s'assurer de la conformité avec la Charte?