The Commission published a new Notice to Importers on 23 November 2001 setting out more precisely its interpretation of the Agreement and warning them that they could face a customs debt in the future.
Le 23 novembre 2001, la Commission a publié une nouvelle note aux importateurs définissant de manière plus précise son interprétation de l'accord et avertissant ceux-ci qu'ils pourraient être contraints à l'avenir de rembourser une dette douanière.