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Customs JSA
Customs Joint Supervisory Authority
Eurodac joint supervisory authority
JSA
JSA Customs
Joint Supervisory Authority
Joint supervisory authority
Schengen Joint Supervisory Authority

Traduction de «customs joint supervisory authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Customs Joint Supervisory Authority | Customs JSA | Joint Supervisory Authority | JSA Customs | JSA [Abbr.]

autorité de contrôle commune | ACC [Abbr.]


Eurodac joint supervisory authority | joint supervisory authority

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Eurodac


Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen


joint supervisory authority

autorité de contrôle commune [ ACC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nevertheless, he believes that in its latest version of the text the Council has not yet sufficiently implemented the recommendations of the European Data Protection Supervisor and the Customs Joint Supervisory Authority.

Il est néanmoins d'avis que dans la dernière version du texte, le Conseil n'a pas suffisamment tenu compte des recommandations du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune des douanes.


3. The Joint Supervisory Authority shall be competent to supervise operation of the Customs Information System, to examine any difficulties of application or interpretation which may arise during its operation, to study problems which may arise with regard to the exercise of independent supervision by the national supervisory authorities of the Member States, or in the exercise of rights of access by individuals to the System, and to draw up proposals ...[+++]

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, pour examiner toutes les difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système, pour étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des États membres ou lors de l'exercice des droits d'accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers, ainsi que pour définir des propositions visant à tro ...[+++]


3. The Joint Supervisory Authority shall be competent to supervise operation of the Customs Information System, to examine any difficulties of application or interpretation which may arise during its operation, to study problems which may arise with regard to the exercise of independent supervision by the national supervisory authorities of the Member States, or in the exercise of rights of access by individuals to the System, and to draw up proposals ...[+++]

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, pour examiner toutes les difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système, pour étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des États membres ou lors de l'exercice des droits d'accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers, ainsi que pour définir des propositions visant à tro ...[+++]


4. For the purpose of fulfilling its responsibilities, the Joint Supervisory Authority shall have access to the Customs Information System.

4. Pour l'exercice de ses responsabilités, l'autorité de contrôle commune a accès au système d'information des douanes.


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The delegation in the joint supervisory authority, set up under Article 115 of the Schengen Convention, representing the national supervisory authority of Ireland shall not be entitled to take part in voting procedures within the joint supervisory authority on matters relating to the application of provisions of the Schengen acquis, or building upon the Schengen acquis, in which Ireland does not participate.

La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention Schengen, représente l'autorité nationale de contrôle de l'Irlande n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas.


Z. whereas the establishment of a separate joint secretariat for the Schengen Joint Supervisory Authority has been agreed by the Council; whereas this is a welcome step towards the fair and equal treatment of personal data under not only the Schengen Convention, but also the Convention on the establishment of a European Police Force (Europol Convention) and the Convention on the Use of Information technology for Customs Purposes; however, to be truly ...[+++]

Z. considérant que la création d'un secrétariat commun séparé pour l'Autorité de contrôle commune a été décidée par le Conseil, et qu'il convient de saluer cette mesure allant dans le sens d'un traitement juste et équitable des données à caractère personnel dans le cadre non seulement de la Convention de Schengen, mais aussi de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; considérant toutefois que pour être réellement indépendant, un secrétariat commun doit disposer ...[+++]


The development of fundamental principles on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal affairs and police and customs cooperation, and the setting-up of a secretariat for the joint supervisory authorities established by the Europol Convention, the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Schengen Convention represent a first step in this regard.

L'élaboration de principes fondamentaux concernant la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ainsi que de la coopération policière et douanière, et la création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes, instituées par la convention Europol, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention de Schengen, représentent à cet égard une première étape.


3. The joint supervisory authority shall be responsible for the examination of implementation problems in connection with the operation of Eurodac, for the examination of possible difficulties during checks by the national supervisory authorities and for drawing up recommendations for common solutions to existing problems.

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés de mise en oeuvre liées au fonctionnement d'Eurodac, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle effectué par les autorités de contrôle nationales et pour élaborer des recommandations en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.


1. An independent joint supervisory authority shall be set up, consisting of a maximum of two representatives from the supervisory authorities of each Member State.

1. Il est institué une autorité de contrôle commune indépendante, composée au maximum de deux représentants des autorités de contrôle de chaque État membre.


The delegation in the Joint Supervisory Authority, set up under Article 115 of the 1990 Convention, representing the national supervisory authority of the United Kingdom shall not be entitled to take part in voting procedures within the Joint Supervisory Authority on matters relating to the application of provisions of the Schengen acquis, or building upon the Schengen acquis, in which the United Kingdom does not participate.

La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention de 1990, représente l'autorité nationale de contrôle du Royaume-Uni n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas.




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Date index: 2023-03-10
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