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Customs Postal Import Form
Customs Postal Import Project
Customs Postal Imports Capture System

Traduction de «customs postal import project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Customs Postal Import Project

Projet des importations postales assujetties à des droits de douanes


Customs Postal Imports Capture System

Système des douanes pour la saisie des données sur les importations postales


Customs Postal Import Form

Formulaire douanier des importations postales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Remission is granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff in respect of the floating production platform, classified under tariff item No. 8905. 20.20 of the Customs Tariff, imported into Canada for the Deep Panuke Offshore Gas Development Project off the southeast coast of Nova Scotia.

1. Remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l’égard d’une plate-forme flottante de production du numéro tarifaire 8905.20.20 importée au Canada pour le projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier de Deep Panuke au large de la côte sud-est de la Nouvelle-Écosse.


Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board and pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Postal Imports Remission Order, C.R.C., c. 779, and, considering that it is in the public interest to do so, is pleased to substitute therefor, the annexed Order respecting the remission of customs duties, sales and excise taxes on certian goods imported ...[+++]

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise visant les importations par la poste, C.R.C., c. 779 et, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’établir en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises importées par la poste, ci-après.


For more than five years, the three Japanese car parts manufacturers coordinated prices and allocated customers or projects with regards to alternators and starters, two important components of car engines.

Pendant plus de cinq ans, les trois fabricants japonais de pièces automobiles ont coordonné leurs prix et se sont réparti des clients ou des projets dans le secteur des alternateurs et des démarreurs.


2. Subject to sections 3 and 4, remission is hereby granted of a portion of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff on the drilling rig Rowan Gorilla III imported by LASMO Nova Scotia Limited for use in the Cohasset/Panuke Oil Development Project.

2. Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée d’une portion des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur la plate-forme de forage Rowan Gorilla III importée par la société LASMO Nova Scotia Limited en vue de son utilisation dans le cadre du projet d’exploitation des réserves pétrolifères Cohasset/Panuke.


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35. Is firmly of the opinion that an EU-GCC FTA would be substantially advantageous to both parties; believes that an FTA with the EU would facilitate the further economic integration of the GCC and that, following the establishment of the GCC Customs Union, it may also lend greater impetus to important projects such as the GCC common market and the completion of a GCC monetary union with a single currency; considers that the GCC could benefit from lessons learned during the formation of a single market and adop ...[+++]

35. est fermement convaincu qu'un ALE UE–CCG serait extrêmement avantageux pour les deux parties; estime qu'un ALE avec l'Union permettrait de favoriser une intégration économique plus poussée du CCG et que, à la suite de l'établissement de l'union douanière du CCG, il pourrait également donner plus d'élan à des projets importants tels que le marché commun du CCG et la réalisation d'une union monétaire du CCG, avec une monnaie unique; considère que le CCG pourrait profiter des enseignements tirés au cours de la mise en place du marché unique et de l'adoption de la monnaie unique par l'Union;


32. Is firmly of the opinion that an EU-GCC FTA would be substantially advantageous to both parties; believes that an FTA with the EU would facilitate the further economic integration of the GCC and that, following the establishment of the GCC Customs Union, it may also lend greater impetus to important projects such as the GCC common market and the completion of a GCC monetary union with a single currency; considers that the GCC could benefit from lessons learned during the formation of a single market and adop ...[+++]

32. est fermement convaincu qu'un ALE UE–CCG serait extrêmement avantageux pour les deux parties; estime qu'un ALE avec l'Union permettrait de favoriser une intégration économique plus poussée du CCG et que, à la suite de l'établissement de l'union douanière du CCG, il pourrait également donner plus d'élan à des projets importants tels que le marché commun du CCG et la réalisation d'une union monétaire du CCG, avec une monnaie unique; considère que le CCG pourrait profiter des enseignements tirés au cours de la mise en place du marché unique et de l'adoption de la monnaie unique par l'Union;


This very important project to reform postal services has been under way for more than just a few months.

Ce projet très important de la réforme des services postaux ne date pas de quelques mois.


The Community Customs Code is an extremely important project, which will remove persisting hurdles in the European internal market and, particularly with regard to piracy and intellectual property, has global significance.

Le Code des Douanes communautaire est un projet extrêmement important, qui éliminera les obstacles qui persistent sur le marché intérieur européen; c’est un projet d’une importance mondiale, en particulier du point de vue du piratage et de la propriété intellectuelle.


However, these changes are necessary to clarify that goods being exported through the postal stream may be examined as separately specified in the Customs Act for the examination of import mail.

Cependant, ces modifications s'imposent afin de préciser que les envois destinés à l'exportation par voie postale peuvent être examinés comme il est stipulé séparément dans la Loi sur les douanes pour l'examen des envois d'origine étrangère.


The project will result in better postal service for the region, as Canada Post introduces a modern collection and delivery system well adapted to the future needs of its customers.

Celle-ci permettra par ailleurs à la Société canadienne des postes de fournir un meilleur service postal à la région, grâce à la mise en place d'un système de levée et de livraison des plus modernes, apte à répondre aux futurs besoins des clients.




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Date index: 2022-05-17
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