As another example, last spring parliament debated Bill S-22, the implementing legislation of an agreement with the U.S.A. on customs preclearance, prior to the conclusion of the agreement in order to give parliament greater latitude in determining what powers Canada would provide U.S. customs officers in Canadian airports.
Autre exemple: le printemps dernier, le Parlement a débattu le projet de loi S-22, Loi de mise en oeuvre d'un accord avec les États-Unis sur le précontrôle douanier, avant même la conclusion de l'accord. Le Parlement a ainsi disposé d'une plus grande latitude pour ce qui est de déterminer les pouvoirs que le Canada accorderait aux agents des douanes américains dans les aéroports canadiens.
