As the compensation which will be paid to POL under the two measures is likely not to exceed the net cost of ensuring the continuity of the public service and as the mechanisms will be put in place to ensure that, should any overcompensation occur, it will be detected through POL's separation of accounts and recovered within reasonable delays, the Commission has concluded, in the light of the recent Court jurisprudence, that the notified measures do not constitute state aids.
Étant donné que la compensation qui sera payée à POL au titre des deux mesures ne devrait pas dépasser le coût net des mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et que des mécanismes seront mis en place pour assurer que, en cas de surcompensation, celle-ci sera détectée grâce à la séparation des comptes de POL et récupérée dans des délais raisonnables, la Commission a conclu, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, que les mesures notifiées ne constituent pas des aides d'État.
