Traduction de «damaging a binding » (Anglais → Français) :

bris d'une fixation

être dans l'embarras [ être dans une impasse | être au pied du mur | ne trop savoir que faire ]

ordonner l'application d'une méthode exécutoire

technologies de reliure

réaliser une reliure spirale manuelle

reliure par collage | reliure sans couture

dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

dommage causé à des biens | dommage matériel

petite taille par déficit primaire en sous-unité acide labile

Ces tribunaux rendent des jugements exécutoires, qui ont un effet exécutoire en ce qui concerne les dommages-intérêts qui seront octroyés et la possibilité qu'on soit forcé d'abroger ou de réduire la portée d'une loi.

En outre, dès lors qu’une législation nationale n’a pas pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit à réparation de la victime, les directives ne s’opposent ni à une réglementation imposant aux juridictions nationales des critères contraignants pour la détermination du dommage immatériel ni à des régimes spécifiques adaptés aux particularités des accidents de la circulation – et ce, même si de tels régimes comportent, pour certains dommages immatériels causés par la circulation automobile, un mode de détermination de l’étendue du droit à indemnisation moins favorable que pour les autres accidents.

17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par e ...[+++]xemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;

18. invite la Commission, en vertu de la directive sur la responsabilité environnementale, à réduire les seuils de nocivité et à appliquer un régime de la responsabilité stricte couvrant tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité quels que soient les plafonds découlant de la couverture de mutualisation ou d'assurance et propose d'entamer un dialogue avec les assureurs sur les régimes d'assurance contraignants dans l'Union européenne, afin de garantir que la responsabilité soit appliquée;