Traduction de «dams and sluiceways act » (Anglais → Français) :

Loi sur les barrages et les canaux à vannes

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]

Libby Dam Reservoir Act

9. Si le gouvernement du Canada prend possession, contrôle et exploite le barrage-réservoir Minnewanka, le concessionnaire payera, dans les six mois suivant le préavis écrit du ministre responsable de ces ouvrages en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, en contrepartie des avantages tirés de l’exploitation d’un tel barrage-réservoir pour le développement de force hydraulique aux chutes Kananaskis, des redevances r ...[+++]eprésentant sa part équitable, par rapport à celle des autres bénéficiaires, des frais d’exploitation du barrage.

9. Si le gouvernement du Canada prend possession, contrôle et exploite le barrage-réservoir Minnewanka, le concessionnaire payera, dans les six mois suivant le préavis écrit du ministre responsable de ces ouvrages en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, en contrepartie des avantages tirés de l’exploitation d’un tel barrage-réservoir pour le développement de force hydraulique aux chutes Kananaskis, des redevances r ...[+++]eprésentant sa part équitable, par rapport à celle des autres bénéficiaires, des frais d’exploitation du barrage.

6 (1) Lorsqu’une personne ou une corporation néglige ou refuse d’obéir ou de se rendre à un ordre de la Commission, celle-ci peut à discrétion, outre les autres remédiements que prévoit la présente loi, pénétrer dans les locaux et prendre complètement ou partiellement possession des moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, selon que la Commission le juge nécessaire à l’exécution et à l’application régulière dudit ordre, et elle peut faire toute chose ainsi nécessaire. La Commission peut garder la possession et le contrôle de ces moulins, barrages, établissements, usines, mach ...[+++]ines, terrains, eaux ou propriétés, durant le temps qu’elle juge nécessaire auxdites fins.

6 (1) Lorsqu’une personne ou une corporation néglige ou refuse d’obéir ou de se rendre à un ordre de la Commission, celle-ci peut à discrétion, outre les autres remédiements que prévoit la présente loi, pénétrer dans les locaux et prendre complètement ou partiellement possession des moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, selon que la Commission le juge nécessaire à l’exécution et à l’application régulière dudit ordre, et elle peut faire toute chose ainsi nécessaire. La Commission peut garder la possession et le contrôle de ces moulins, barrages, établissements, usines, mach ...[+++]ines, terrains, eaux ou propriétés, durant le temps qu’elle juge nécessaire auxdites fins.