Traduction de «data line interface » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément ...[+++], et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publ ...[+++]iques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.

Dans les faits, il n'y a pas d'interface entre les différentes banques de données lorsque nous entrons un nom lors de la première inspection.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des d ...[+++]irectives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.

Ce programme prévoit en particulier : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale; l'établissement, pour le 1er janvier 1991, des interfaces techniques et des caractéristiques de service concernant la transmission de données à commutation de paquets et le RNIS, qui pourront être rendues obligatoires conformément à la procédure décrite ci-dessus; l'adoption des conditions ONP sous la forme de recommandations pour le 1er juillet 1991 et le 1er janvier 1992, respectivement pour la transmission de donné ...[+++]es à commutation de paquets et le RNIS; - 3 - l'examen par le Conseil des propositions faites par la Commission à partir de 1992, et au-delà de cet horizon, de transposition en directives des recommandations mentionnées plus haut.