Traduction de «data preparation section » (Anglais → Français) :

(2) Sous réserve de l’article 10.42, l’employeur qui reçoit la fiche signalétique du fournisseur peut préparer une fiche signalétique du lieu de travail qui sera utilisée dans le lieu de travail à la place de la fiche signalétique du fournisseur, si les conditions suivantes sont réunies :

En ce qui concerne le refus des camps de pêche sportive, et en particulier ceux que possède l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données sur leurs prises au cours de l'été 1995, comme l'exige l'article 61 de la Loi sur les pêches et par suite des rencontres et conversations tenues entre les ministres et les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia: a) est-ce qu'un ministre fédéral a tenu des rencontres ou des conversations avec soit les exploitants des camps ou le Sport Fishing Institute of British Columbia à l'été de 1995, en 1996 et en 1997 et, dans l'affirmative, qui a participé à ces rencontres ou à c ...[+++]es conversations, b) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Justice ou un autre organisme a préparé des documents d'information ou communiqué autrement des renseignements à un ministre fédéral ou à son personnel au sujet de ces rencontres ou de ces conversations, c) quand les ministres fédéraux ou leurs bureaux ont-ils été informés pour la première fois que des camps de pêche, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, refusaient de fournir des données concernant leurs prises, d) est-ce que les ministres ou leur personnel ont participé à la téléconférence sur la gestion des stocks de saumon du Pacifique tenue par le ministère des Pêches en 1995, où il a été question du refus des camps de pêches, y compris ceux de l'Oak Bay Marine Group, de fournir des données concernant leurs prises, e) les ministres fédéraux ont-ils été informés, le 11 juin 1997 ou par la suite, du refus des camps de pêche sportive de fournir des données sur leurs prises au ministère des Pêches en 1995, ainsi que des actions intentées contre eux en justice, f) est-ce qu'un ministre ou son personnel a rencontré des représentants de l'Oak Bay Marine Group en 1995, 1996 et 1997 (à un autre moment que les occasions mentionnées ci-dessus) et, à l'une ou l'autre de ces occasions, la compagnie a-t-elle manifesté clairement son mécontentement de ...

toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé.

[14] Les données proviennent d'une étude effectuée pour la Direction Générale des Entreprises, M. O'Mahoney et B. van Ark (2003), EU Productivity and Competitiveness : An Industry Perspective. Can Europe Resume the Catching-up Process ?

a)Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques(CPC 841)b)Services de réalisation de logiciels(CPC 842)c)Services de traitement de données (CPC 843)d)Services de bases de données(CPC 844)Services d'entretien et de réparation (CPC 845)e)Autres services informatiques [tous les États membres sauf BG: CPC 849. BG: services de préparation de données uniquement (CPC 8491)]. | 1)Néant.2)Néant.3)Néant.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements hori ...[+++]zontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:RO: non consolidé pour ii).

b) toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé.