Traduction de «data transfer requested » (Anglais → Français) :

2. Les Partenaires font tout leur possible pour traiter avec célérité les demandes d’autorisation de transferts de données techniques et de biens par des personnes ou par des entités autres que les Partenaires ou leurs Agences coopérantes (par exemple, les échanges entre firmes qui se développeront vraisemblablement); ils encouragent et facilitent ces transferts pour les besoins de la coopération relative à la Station spatiale au titre du présent Accord.

L’État partenaire auquel ces données techniques ou ces biens sont demandés peut exiger que le transfert s’effectue sur la base d’un accord ou d’un arrangement sur la sécurité de l’information énonçant les conditions de transfert et de protection de ces données techniques ou de ces biens.

Afin de garantir la protection de la vie privée des électeurs et la confidentialité de leurs renseignements personnels, le projet de loi prévoit les mesures suivantes: les renseignements versés au registre des électeurs ne serviraient qu'à des fins électorales; le registre ne serait partagé qu'avec les organismes chargés d'établir des listes électorales en vertu de la législation provinciale, notamment les municipalités et les conseils scolaires; l'utilisation abusive des renseignements du registre constituerait une infraction; les électeurs seraient tenus de donner explicitement leur consentement éclairé pour qu'Élections Canada puis ...[+++]se obtenir des renseignements à leur sujet de sources fédérales; la communication de données provinciales à Élections Canada se ferait conformément aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels.

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de cond ...[+++]itions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.

Plutôt que d'acquiescer à la demande de Québec et de transférer les données, le fédéral s'acharne et continue à démontrer son manque d'ouverture, de respect et de compréhension face à une requête importante pour les Québécois.

le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de la personne concernée;