Traduction de «date fixed by proclamation » (Anglais → Français) :

date fixée par proclamation

dates réservées pour les votations populaires fédérales

technique d'expansion [ expansion de date ]

dates fixées par proclamation

époque de l'exécution

époque de l'exécution

expansion de date | expansion | conversion par expansion | extension | technique d'expansion

date de refixation du taux d'intérêt

4. En ce qui concerne les États membres qui prennent la décision visée au paragraphe 3, lorsque le nombre de droits au paiement détenus en propriété ou par bail établis conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et au règlement (CE) no 73/2009 que détient un agriculteur à la date limite d'introduction des demandes à fixer conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 est supérieur au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règ ...[+++]lement (UE) no 1306/2013 pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, les droits au paiement dont le nombre excède le nombre d'hectares admissibles expirent à cette dernière date.

attribuer, dans les cas où ils appliquent l'article 21, paragraphe 3, du présent règlement, des droits au paiement aux agriculteurs dont le nombre d'hectares admissibles qu'ils ont déclarés en 2015 conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 et qui sont à leur disposition à une date fixée par l'État membre, qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, est supérieur au nombre de droits au paiement détenus en propriété ou par bail établis conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et au règlement (CE) no 73/2009 qu'ils dét ...[+++]iennent à la date limite d'introduction des demandes à établir conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013.

La pratique courante en ce qui concerne les projets de loi gouvernementaux consiste à les faire entrer en vigueur à une date fixée par proclamation, pour que le gouvernement ait un certain contrôle sur la date à laquelle il veut les faire entrer en vigueur ou, dans certains cas, on procède par étape parce que les provinces responsables de l'administration de la justice ont peut-être besoin d'un certain temps.

Dans ces six cas, la Chambre s’est réunie pour l’ouverture de la session à la date fixée par proclamation.