The Commission is no doubt aware of the Dutch lawsuit last year, in which a number of tobacco manufacturers attacked the Tobacco Products Directive's requirement to furnish all additives in tobacco products (see Commission's assessment report on Directive 2001/37/EC dated 27 July 2005, pages 6-7).
La Commission a sans nul doute eu connaissance du procès qui s’est déroulé l’an passé aux Pays-Bas, au cours duquel un groupe d’industriels du tabac a attaqué l’obligation introduite par la directive sur les produits du tabac de communiquer l’ensemble des additifs adjoints aux produits du tabac (voir le rapport d’évaluation de la Commission sur la directive 2001/37/CE du 27 juillet 2005 page 6 et 7).
