Traduction de «date sale » (Anglais → Français) :

«évolution notable de la situation»: une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit – par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo – atteignant 10 % ou plus dans au moins dix États membres , sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins dix États membres de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurob ...[+++]aromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

Normalement, la date de la vente doit être celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente.

Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, sauf lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, auquel cas le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé.

2. Avec effet à compter du [date, 36 mois après la date d’entrée en vigueur], les autorités nationales, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l’article 26 de la directive [././CE] et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en circulation de ces véhicules et, dans le cas de nouveaux composants ou systèmes hydrogène qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, interdisent leu ...[+++]r vente et leur mise en service.

2. Avec effet à compter du [date, 36 mois après la date d’entrée en vigueur], les autorités nationales, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution, considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l’article 26 de la directive [././CE] et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en circulation de ces véhicules et, dans le cas de nouveaux composants ou systèmes hydrogène qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le pr ...[+++]ésent règlement et dans ses mesures d'exécution, interdisent leur vente et leur mise en service.

Les incitations financières qui s'appliquent exclusivement aux véhicules conformes aux valeurs limites d'émission prévues à l'annexe I, tableau 2, peuvent être accordées aux nouveaux véhicules de ce type proposés à la vente sur le marché d'un État membre à partir des dates visées à l'article 10, paragraphe 3, en avance sur les dates visées à l'article 10, paragraphe 5; elles prennent fin aux dates visées à l'article 10, paragraphe 5.