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Death of a Partner of a Retired Partner

Traduction de «death a partner a retired partner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Death of a Partner of a Retired Partner

Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5.2.3 Surviving partner/Date (dd/mm/yyyy) of partner’s death

5.2.3 Partenaire survivant/Date (jj/mm/aaaa) du décès du partenaire


(ii) to receive additional lifetime retirement benefits in lieu of retirement benefits that would otherwise be payable to a person who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the individual for a period beginning after the death of the individual and ending with the death of the person, where

(ii) le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations de retraite qui seraient autrement payables à une personne qui est un époux ou un conjoint de fait ou un ex-époux ou un ancien conjoint de fait du particulier pour une période commençant après le décès du particulier et se terminant au décès de la personne, dans le cas où, à la fois :


(b) an election to receive additional lifetime retirement benefits in lieu of retirement benefits that would otherwise be payable to an individual who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the member for a period beginning after the death of the member and ending with the death of the individual, where

b) le choix de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations de retraite qui seraient autrement payables à un particulier qui est un époux ou un conjoint de fait ou un ex-époux ou un ancien conjoint de fait du participant pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès du particulier, dans le cas où, à la fois :


(ii) the survivor retirement benefits provided to a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are payable for a period beginning after the death of the member and ending with the death of the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner,

(ii) les prestations au survivant assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait,


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(iii) the survivor retirement benefits provided to a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are payable for a period beginning after the death of the member and ending with the death of the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner,

(iii) les prestations au survivant assurées à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au décès de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait,


(iii) if the other benefits in respect of which the single amount is paid include benefits described in paragraph (e) and the beneficiary was a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the member at the time of the member’s death, the single amount is not transferred from the plan directly to another registered pension plan, a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund ex ...[+++]

(iii) lorsque les autres prestations au titre desquelles le montant unique est versé comprennent des prestations visées à l’alinéa e) et que le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au moment du décès de celui-ci, le montant unique n’est transféré directement du régime à un autre régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite que sur approbation du ministre.


F. whereas Mokarrameh Ebrahimi was sentenced to death by stoning, together with her partner, the father of her children, for the simple reason of having maintained an extra-matrimonial relationship – conduct which does not constitute a crime by international legal standards; whereas Mokarrameh Ebrahimi was pardoned by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei after 11 years of imprisonment and released on 17 March 2008, together with her 5-year-old young ...[+++]

F. considérant que Mokarrameh Ebrahimi avait été condamnée à mort par lapidation avec son partenaire, le père de son enfant, pour la simple raison qu'ils avaient eu une relation extramaritale – un acte qui ne constitue pas un crime en vertu des normes juridiques internationales; considérant que Mokarrameh Ebrahimi a été graciée par le chef suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, après 11 ans d'emprisonnement, et relâchée le 17 mars 2008 avec son fils cadet de 5 ans mais seulement après la mort tragique, par lapidation, de son partenaire Ja'Far Kiani, en juillet 2007,


F. whereas Mokarrameh Ebrahimi was sentenced to death by stoning, together with her partner, the father of her children, for the simple reason of having maintained an extra‑matrimonial relationship – conduct which does not constitute a crime by international legal standards; whereas Mokarrameh Ebrahimi was pardoned by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei after 11 years of imprisonment and released on 17 March 2008, together with her 5-year-old young ...[+++]

F. considérant que Mokarrameh Ebrahimi avait été condamnée à mort par lapidation avec son partenaire, le père de son enfant, pour la simple raison qu'ils avaient eu une relation extramaritale – un acte qui ne constitue pas un crime en vertu des normes juridiques internationales; considérant que Mokarrameh Ebrahimi a été pardonnée par le chef suprême, l'Ayatollah Ali Khamenei, après 11 ans d'emprisonnement, et relâchée le 17 mars 2008 avec son fils cadet de 5 ans mais seulement après la mort tragique, par lapidation, de son partenaire Ja'Far Kiani, en juillet 2007,


F. whereas Mokarrameh Ebrahimi was sentenced to death by stoning, together with her partner, the father of her children, for the simple reason of having maintained an extra-matrimonial relationship – conduct which does not constitute a crime by international legal standards; whereas Mokarrameh Ebrahimi was pardoned by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei after 11 years of imprisonment and released on 17 March 2008, together with her 5-year-old young ...[+++]

F. considérant que Mokarrameh Ebrahimi avait été condamnée à mort par lapidation avec son partenaire, le père de son enfant, pour la simple raison qu'ils avaient eu une relation extramaritale – un acte qui ne constitue pas un crime en vertu des normes juridiques internationales; considérant que Mokarrameh Ebrahimi a été graciée par le chef suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, après 11 ans d'emprisonnement, et relâchée le 17 mars 2008 avec son fils cadet de 5 ans mais seulement après la mort tragique, par lapidation, de son partenaire Ja'Far Kiani, en juillet 2007,


On the basis of an analysis carried out by the heads of all the EU’s partners’ permanent representations in Geneva and New York, and of numerous conversations with NGO representatives, Germany, at the end of February, produced an action plan for 2007 setting out concrete measures for a progressive approach to raising the issue of the death penalty at the United Nations, which all its partners accepted, and which the Presidency has, since then, been consistently putting into practice.

S’inspirant d’une analyse effectuée par les chefs de toutes les représentations permanentes des partenaires de l’UE à Genève et à New York, ainsi que des nombreuses conversations avec des représentants d’ONG, l’Allemagne a publié fin février un plan d’action pour 2007. Ce plan définit des mesures concrètes pour introduire progressivement la question de la peine de mort aux Nations unies. Il a été accepté par tous ses partenaires et la présidence s’attache, depuis lors, à le mettre en pratique d’une façon cohérente.




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Date index: 2023-06-30
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