Traduction de «death serious harm » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 34(1) prescrit au SCC de procéder au renvoi du dossier des délinquants qui purgent deux ans ou plus à la CNLC pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes : le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et commettra une telle i ...[+++]nfraction ou (ce qui est nouveau) une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction grave en matière de drogue, visée à l’annexe II, et commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine.

1. demande au Conseil de l'UE de faire sienne officiellement, et le plus rapidement possible, dans le cadre d'une action commune, la définition du terrorisme proposée par le Groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies sur les menaces, les défis et le changement, et approuvée par Kofi Annan, selon laquelle peut être qualifié de terrorisme "tout acte (...) commis dans l'intention de causer la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non-combattants, qui a pour objet (...) d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s'abstenir de le faire";

Les décès liés à la drogue sont de toute évidence la forme la plus grave des maux que celle-ci inflige à la société. Ils nécessitent la mise en place d’une action et d’un suivi continus ainsi que l'instauration et le renforcement, en particulier, de mesures de réduction des effets nocifs et de réinsertion.

l'adoption d'une définition du terrorisme précisant qu'outre les actions déjà proscrites par les conventions actuelles, est considéré comme terrorisme toute action perpétrée dans l'intention de causer la mort ou des dommages corporels graves à des civils ou des non-combattants lorsque le but de tel acte est d'intimider une population ou d'obliger un gouvernement ou une organisation internationale à commettre ou à s'abstenir de commettre un acte et la désignation d'un rapporteur spécial sur la compatibilité des mesures antiterrorisme avec la législation internationale sur les droits humains;

Dans l’esprit des gens, les médicaments à base de plante sont synonymes de nature, c’est-à-dire de ce qui est sain et sûr. Ils ne pensent pas qu’un mauvais dosage ou un autre usage impropre peuvent provoquer des dommages graves et même entraîner la mort, ou que la qualité peut souffrir de lacunes graves.

Pour ce qui est de la première partie, le projet de loi précise qu'il faut un objectif de nature politique, religieuse ou idéologique, et l'intention de causer la mort, des blessures graves ou mettre en danger la vie d'une personne, ou de compromettre gravement la santé ou la sécurité.