Traduction de «debt resulting from private transactions » (Anglais → Français) :

Results-Based Management and Accountability-Moving our culture from administrative controls and transaction review to program and management plans and results [ Results-Based Management and Accountability ]

passif afférent aux nouvelles activités

le très fort désendettement découlant de la recapitalisation

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

Les investisseurs potentiels considèrent que de nombreuses propositions d'investissement, notamment celles qui impliquent une utilisation partagée des infrastructures par des opérateurs du secteur privé ou qui résultent d'une coopération public-privé, sont des transactions plus risquées et donc moins susceptibles d'attirer des financements privés.

2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une société qui lui succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opérati ...[+++]on. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 289 de la Loi.

2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société ou société de portefeuille d’assurances, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société ou société de portefeuille d’assurances — ou par un ...[+++]e société ou société de portefeuille d’assurances qui leur succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 308 de la Loi.

3 (1) La définition de « opération de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, s’entend d’une fusion, d’un arrangement, d’un regroupement ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une personne morale qui succède à la société — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Ce terme ne vise toutefois pas l’acquisition d’ ...[+++]actions prévue à l’article 206 de la Loi.