Under Bill C-525, in the event that the Industrial Relations Board receives a decertification application with 45% support, then the onus would shift to the union to prove, in a secret ballot representation vote, that it retains the support of a majority of the employees in the bargaining unit as opposed to the majority of employees casting a secret ballot vote in favour of decertification.
En vertu du projet de loi C-525, si le Conseil des relations industrielles reçoit une demande de révocation qui a l'appui de 45 % des membres, il faudrait alors que le syndicat prouve, dans le cadre d'un vote secret, qu'elle conserve l'appui de la majorité des employés de l'unité de négociation au lieu que ce soit la majorité des employés qui votent par scrutin secret en faveur de la révocation.
