Traduction de «decision ordering recovery » (Anglais → Français) :

à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives ...[+++] pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au JOUE;

à titre subsidiaire, priver d’effet l’ordre de récupération de l’aide auprès des investisseurs de l’article 4.1 in fine, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération ne pouvant pas être ordonnée à une date antérieure à la publication de la décision d’engagement de la procédure;

Les dettes ayant été entièrement apurées et le taux d'intérêt de retard de 13,5 % appliqué à la dette de PZL Dębica entre le 1er et le 31 mai 2004 ayant été nettement supérieur au taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État par la Commission (7,62 %), cette dernière est parvenue à la conclusion que la récupération avait été effectuée conformément à la communication de la Commission «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» (17) (ci-après la «communication sur la récupération des aides d'État ...[+++]»).

La Commission estime dès lors qu'une décision enjoignant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché commun auprès d'un bénéficiaire insolvable peut être considérée comme correctement exécutée lorsque l'aide a été totalement récupérée ou, en cas de récupération partielle, lorsque la société est mise en liquidation et que ses actifs sont vendus aux conditions du marché.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 ...[+++]au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .

Il y est fait état d’un ordre de recouvrement n° 92/332, du 18 mars 2003, établi par l’ordonnateur subdélégué du Parlement pour un montant de 118 360,18 euros.